Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par la société The British Fox, dont le siège social est situé au 18 Chemin de Charges, 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIRET 893 568 501 00017, et gérant le site internet The British Fox (https://www.thebritishfoxenglish.com/), et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre The British Fox et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les informations relatives à l’identité de l’éditeur du site, à l’hébergeur et au directeur de publication figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis le pied de page du site.
The British Fox conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 1 — Principes et champ d’application
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Deux catégories d’Acheteurs sont distinguées dans les présentes CGV, dans la mesure où la loi leur applique des règles différentes :
- L’Acheteur particulier (« consommateur ») : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
- L’Acheteur professionnel ou collectivité : toute école, établissement scolaire, collectivité territoriale, association ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou administrative.
Sauf mention contraire, les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité renforcée, etc.) ne bénéficient qu’à l’Acheteur particulier. Les Acheteurs professionnels et collectivités relèvent des dispositions du droit commun (Code civil, Code de commerce).
Article 2 — Contenu
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par The British Fox à l’Acheteur, à partir du site internet.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés en France métropolitaine ou en Corse pour les produits physiques. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci d’écrire à thebritishfox02@gmail.com.
Article 3 — Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du bien, le prix, les frais de livraison éventuels, les délais de livraison, l’identité du vendeur, l’existence et les modalités des garanties légales, et l’existence du droit de rétractation (pour les Acheteurs particuliers) ou son absence pour les contenus numériques livrés immédiatement.
Article 4 — Les produits
Les produits vendus sur le site sont des ressources et jeux pédagogiques d’anglais destinés aux enseignants du premier degré, proposés sous deux formes :
- des produits numériques (fichiers PDF téléchargeables), livrés immédiatement après validation de la commande ;
- des produits physiques (jeux de cartes, plateaux et accessoires), expédiés par voie postale.
La commande est traitée dès sa réception. Les délais de livraison en France métropolitaine n’excèdent pas 30 jours à compter de la validation de la commande (voir Article 11).
L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour valider sa commande, l’Acheteur doit :
- Ajouter le ou les produits au panier et valider celui-ci ;
- Renseigner les informations de facturation (et de livraison pour les produits physiques) ;
- Pour les produits numériques uniquement : cocher expressément la case « Je demande l’exécution immédiate de la commande et je renonce à mon droit de rétractation une fois le téléchargement disponible » ;
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Valider le mode de paiement.
La vente est considérée comme définitive après envoi de la confirmation de commande par e-mail et encaissement intégral du prix par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’anomalie sur la commande, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question sur une commande : thebritishfox02@gmail.com
Article 5 — Signature électronique
La validation finale de la commande et le paiement en ligne valent preuve de l’accord de l’Acheteur sur l’exigibilité des sommes dues et sur l’acceptation de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur à thebritishfox02@gmail.com.
Article 6 — Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée à l’Acheteur par e-mail.
Article 7 — Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés par le vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 8 — Informations sur les produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 — Prix
The British Fox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique le tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison le cas échéant (facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Article 10 — Modalités de paiement
Pour les Acheteurs particuliers, le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire ou virement via Stripe.
Pour les Acheteurs professionnels et collectivités, un règlement différé peut être accepté (notamment par mandat administratif), dans les conditions convenues au moment de la commande ou du devis. À défaut d’accord particulier, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds légaux fixés par la loi (article L. 441-10 du Code de commerce), soit 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf délai contractuel spécifique jusqu’à 60 jours.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus de paiement ou d’impayé antérieur non régularisé.
Pour toute question : thebritishfox02@gmail.com
Article 11 — Disponibilité des produits et livraison
Sauf force majeure ou période de fermeture annoncée sur le site, les délais d’expédition courent à compter de la date de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse : délai indicatif de 5 jours ouvrés (Lettre Suivie, Colissimo, Mondial Relay), et au maximum 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour les livraisons DOM-TOM ou à l’étranger : modalités précisées au cas par cas.
En cas de retard important, l’Acheteur doit d’abord mettre en demeure le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat par écrit (e-mail ou courrier) ; le vendeur remboursera alors l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur est informé au plus tôt et peut choisir entre le remboursement (sous 14 jours) ou l’échange du produit.
Article 12 — Modalités de livraison
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ; celui-ci est responsable de son exactitude. Tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Les produits numériques sont réputés livrés dès leur mise à disposition en téléchargement, opérationnelle immédiatement après validation de la commande.
Si l’emballage d’un produit physique est visiblement abîmé, ouvert ou endommagé à la livraison, l’Acheteur doit vérifier l’état des articles, refuser le colis si nécessaire, et noter une réserve précise sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert / endommagé »). Toute anomalie doit être signalée au transporteur par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, avec copie à thebritishfox02@gmail.com.
Article 13 — Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est garant de la conformité du bien au contrat. L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement, et n’a pas à prouver la non-conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (pour les biens neufs).
13.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces garanties (défaut de conformité, produit endommagé pendant le transport, etc.) sont détaillées dans la Politique de retour, disponible sur le site.
Article 14 — Droit de rétractation (Acheteurs particuliers uniquement)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit physique pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité autre que les frais de retour.
Ce droit ne s’applique qu’aux produits physiques. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, il ne peut pas être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation (case cochée lors de la commande, voir Article 4).
Le droit de rétractation ne se confond pas avec la garantie légale de conformité (Article 13) : il permet à l’Acheteur particulier de changer d’avis, sans motif, dans le délai légal.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision sans ambiguïté à thebritishfox02@gmail.com, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
En cas de rétractation dans les délais, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d’expédition). Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les modalités pratiques du retour (état du produit, emballage, transporteur) sont détaillées dans la Politique de retour.
Acheteurs professionnels et collectivités : le droit de rétractation légal ne s’applique pas. Les conditions d’échange ou d’avoir éventuelles sont précisées dans la Politique de retour.
Article 15 — Force majeure
Toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations d’une partie suspend celles-ci. La partie concernée doit informer l’autre sans délai. Si la situation perdure plus de trois mois, les présentes CGV peuvent être résiliées par la partie lésée.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, jeux, fichiers PDF, produits physiques) reste la propriété exclusive de The British Fox, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, revente ou partage — total ou partiel — des produits gratuits ou payants, via une plateforme personnelle (Drive, Padlet, Cloud, etc.) ou par tout autre moyen, est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon. Le sigle « @The_British_Fox » figurant sur les documents ne doit pas être supprimé.
Le partage sur les réseaux sociaux de photos des produits achetés, à des fins de promotion et avec mention de The British Fox, reste autorisé.
Sauf mention contraire, le contenu du site est proposé sous licence Creative Commons BY-NC-SA (Attribution — Pas d’utilisation commerciale — Partage dans les mêmes conditions).
Article 17 — Communication électronique
En utilisant le site, l’Acheteur accepte que les communications électroniques (confirmations, notifications, e-mails) répondent aux exigences légales de communication écrite.
Article 18 — Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le contenu n’est ni contrôlé ni approuvé par The British Fox, qui décline toute responsabilité à leur égard.
Article 19 — Utilisation responsable du site
L’utilisation du site doit se conformer à sa destination et aux lois applicables. Toute utilisation malveillante (logiciels malveillants, collecte de données automatisée, atteinte au bon fonctionnement du site) est strictement interdite.
Article 20 — Compte utilisateur
L’Acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations de son compte, et s’engage à ne pas les partager avec un tiers.
Article 21 — Garanties et responsabilité du vendeur
Le site est fourni « en l’état ». The British Fox ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site ni l’absence totale d’erreurs. Rien sur le site ne constitue un conseil juridique, financier ou pédagogique personnalisé.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de The British Fox est limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur pour le produit ou service concerné.
Article 22 — Données personnelles
The British Fox s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD. Les données collectées (identité, coordonnées, données de paiement) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et, avec le consentement de l’utilisateur, pour l’envoi de newsletters.
L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, exerçables à thebritishfox02@gmail.com.
Article 23 — Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 24 — Accord intégral
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de retour et les Mentions légales qui en font partie intégrante, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et The British Fox.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À l’attention des Acheteurs particuliers uniquement — produits physiques)
À l’attention de The British Fox — thebritishfox02@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
- Date :
() Rayer la mention inutile*